Droits de succession pour les legs consentis aux associations, fondations, institutions,…

EN RÉGION WALLONNE :

• 5,5% pour les legs faits aux provinces, aux communes, aux établissements publics provinciaux et communaux,
aux intercommunales, aux régies communales autonomes, situés en Belgique ainsi qu’aux personnes morales
analogues créées conformément et assujetties à la législation d’un autre État membre de l’Espace économique
européen.
Ce taux est également applicable aux sociétés agréées par la Société wallonne du Logement; au Fonds du logement
des familles nombreuses de Wallonie; aux organismes à finalité sociale visés à l’article 191 du Code wallon du
logement, qui sont agréés par le Gouvernement wallon en tant qu’agence immobilière sociale, régie des quartiers
ou association de promotion du logement ;
• 7% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux
unions professionnelles et aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations privées et aux fondations
d’utilité publique.

EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE

7% pour les legs faits aux communes situées en Région de Bruxelles-Capitale et à leurs établissements publics, aux
sociétés agréées par la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la société coopérative à responsabilité limitée Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale, aux fondations d’utilité publique, aux associations sans but lucratif et autres personnes morales sans but lucratif qui ont obtenu l’agrément fédéral ;
• 25% pour les legs faits aux associations sans but lucratif, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux
unions professionnelles, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations privées.

EN RÉGION FLAMANDE

• 8,5% pour les legs faits aux provinces, communes, établissements publics provinciaux ou communaux en Région
flamande; aux sociétés agréées par la « Vlaamse Huisvestingsmaatschappij » (Société flamande du Logement); à
la société coopérative « Vlaams Woningfonds van de grote gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles
nombreuses);, aux mutualités ou unions nationales de mutualités, aux fédérations professionnelles et associations
internationales sans but lucratif, aux fondations privées et fondations d’utilité publique.
• 0% pour les organismes de bienfaisance à partir du 1er juillet 2021.