Les Dons et Donations

LE NOTAIRE : DONS ET DONATIONS

En principe, les donations ne peuvent être faites que par acte notarié.

Il en va ainsi notamment :
• des donations immobilières,
• des dons portant sur des valeurs nominatives telles que les actions nominatives d’une société anonyme, d’une SRL ou d’une société coopérative.

Peuvent par contre faire l’objet d’un don manuel, d’une transmission directe sans acte notarié obligatoire :
• les objets mobiliers,
• les valeurs mobilières considérées comme de même nature que les objets mobiliers, c’est-à-dire les billets de banque.

Depuis quelques années, les établissements financiers ont proposé à leurs clients de réaliser des dons manuels à leurs guichets. Ces établissements veilleront à ce qu’au moment du don, les formalités minimales, certes peu nombreuses mais obligatoires, soient respectées et à ce qu’il n’y ait pas de risques de nullité du don manuel.

Il est souvent utile, pour la personne qui n’a pas une connaissance juridique précise des règles obligatoires en la matière, de prendre conseil auprès d’un juriste compétent avant d’effectuer un don important.

Par la nature de ses fonctions, le notaire est généralement le mieux placé pour fournir un conseil clair sur la manière de réaliser un don, même si ce don n’est pas réalisé par acte notarié (dans les cas où c’est possible). Une donation peut également être assortie de conditions ou de réserves (exemple une charge, le paiement d’une rente, une réserve d’usufruit). Le notaire est là pour vous conseiller les conditions les mieux adaptées à votre situation personnelle et offre, par conséquent, davantage de sécurité. Une donation peut aussi être réalisée par acte notarié et est même obligatoire dans le cas d’une donation de biens immobiliers. Pour les donations de certains biens meubles, il existe des taux réduits applicables peu importe le montant de la donation. Cette donation notariée a l’avantage d’être libératoire: les droits de succession ne seront pas dus sur la somme donnée, même si le donateur décède dans les 5 ans (ce qui n’est pas le cas en cas de don manuel). De plus, grâce à l’existence d’un acte notarié, il n’y a pas de problème de preuve.

On observe cependant que certains dons qui sont effectués quotidiennement, en particulier les dons faits en faveur d’associations, ne sont réalisés ni par acte notarié ni par don manuel.
Ils sont réalisés par virement d’un compte bancaire vers un autre compte bancaire.

En langage juridique, on parle alors de donation indirecte. Il s’agit de la donation que l’on trouve de manière quotidienne au sein des institutions et associations. Lorsqu’il s’agit de sommes à faible montant, il n’y a pas de difficultés ni de règles particulières à respecter.