Les dons déductibles
Le Code des impôts sur les revenus prévoit un régime de faveur pour certains dons.
Les dons et libéralités sont visés par les articles 145/33, 199 et 200 du CIR92
1. LES DONS PAR DES PARTICULIERS
Pour autant que le don ou libéralité soit fait à une institution agréée, le montant donné au bénéficiaire donne droit à une réduction d’impôt de 45% du montant du don pour autant que celle-ci respecte les règles suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un pouvoir public tel que viséà l’article 145/33, §1;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons ne peut dépasser 10% de l’ensemble des revenus nets déclarés ni une somme globale de 392.200 euros (exercice d’imposition 2023+2024, revenus 2022+2023) par exercice fiscal et par contribuable. Au-delà de ces plafonds, les dons ne donnent plus droit à une réduction d’impôts ;
• les dons déductibles sont principalement les dons faits en argent. Exceptionnellement, les dons en nature, essentiellement sous forme d’œuvres d’art ou historiques sont déductibles à condition qu’ils soient, affectés à des musées publics.
Les institutions qui souhaitent obtenir le bénéfice de la réduction d’impôt pour leurs donateurs doivent être agréées et introduire un dossier auprès du Ministère des Finances.
2. LES DONS PAR DES SOCIÉTÉS
Les dons effectués par les sociétés à titre de mécénat sont également déductibles de leur base imposable.
Le montant du don est plafonné selon les critères. Les conditions sont les suivantes :
• il doit s’agir d’un don à une institution agréée ou un pouvoir public tel que visé à l’article 145/33, §1 du CIR92 ;
• chaque don doit atteindre un minimum de 40 euros par an, par institution bénéficiaire et doit faire l’objet d’un reçu de donation ;
• le total des dons effectués ne peut dépasser, par exercice social, 5% des revenus imposables ou encore un montant total maximum de 500.000 euros.
Au-delà de ces plafonds les dons ne sont plus déductibles ;
• seuls les dons faits en argent sont déductibles.
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